Amendement N° 530 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 9 mars 2009 ( amendement identique : 1496 )
Sous-amendements associés : 2045
Déposé le 6 février 2009 par : M. Rolland, M. Bur, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Iborra, M. Mallot, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Boulestin.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 24
Après le 8° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 9° Sur les services de communication au public en ligne des producteurs, des fabricants, des importateurs, des négociants, des concessionnaires, des entrepositaires, des distributeurs, des grossistes et des détaillants de boissons alcooliques, des éleveurs ou de leurs organisations professionnelles ou interprofessionnelles.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de l'alinéa précédent, notamment les formats de publicité autorisés, eu égard aux différentes technologies utilisées. »
Exposé Sommaire :
La loi fixe une liste limitative des supports autorisés pour la publicité en faveur des boissons alcooliques. Or, internet n'existant pas à l'époque, il n'a pas été possible de débattre sur la possibilité ou l'étendue de la publicité qui pourrait être autorisée sur ce média.
C'est pourquoi, dans le respect de l'esprit de la loi Evin, il est proposé de sécuriser l'activité commerciale autour de la vente des boissons alcooliques sur Internet en autorisant les sites spécialisés dans ce secteur à pouvoir communiquer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.