Amendement N° 1496 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 9 mars 2009 ( amendement identique : 530 )
Déposé le 13 février 2009 par : M. Jean-Marie Le Guen, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 24
Après le 8° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 9° Sur les services de communication au public en ligne des producteurs, des fabricants, des importateurs, des négociants, des concessionnaires, des entrepositaires, des distributeurs, des grossistes et des détaillants de boissons alcooliques, des éleveurs ou de leurs organisations professionnelles ou interprofessionnelles.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de l'alinéa précédent, notamment les formats de publicité autorisés, eu égard aux différentes technologies utilisées. »
Exposé Sommaire :
La nécessité de réduire l'offre d'alcool, notamment auprès des jeunes, rend indispensable la définition d'un dispositif législatif et réglementaire cohérent qui inclurait des dispositions équilibrées concernant internet. Les producteurs pourraient être autorisés à faire de la publicité sur leur site internet. Mais, cette publicité serait interdite sur tout autre site. Ce dispositif assurerait un certain équilibre entre les intérêts de la filière économique concernée et la santé publique.
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