Amendement N° 1829 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 9 mars 2009
Déposé le 18 février 2009 par : Mme Got.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 24
Après le 8° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 9° Sur les services de communications en ligne à l'exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, sont destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés, et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport, sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive, ni interstitielle. »
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de l'alinéa précédent, notamment les formats de publicité autorisés, eu égard aux différentes technologies utilisées. »
Exposé Sommaire :
Il convient de compléter les dispositions de la loi Evin en encadrant les conditions d'autorisation de la publicité en faveur des boissons alcooliques sur internet. En particulier les sites destinés à la jeunesse ou dédiés au sport sont exclus de toute publicité. De même, les techniques intrusives comme les pop-up, des publicités qui surgissent de manière spontanée sur le Web doivent être prohibées.
La publicité sur internet reste soumise aux mêmes contraintes, qui figurent dans le code de santé publique, pour les autres supports.
Enfin un décret en Conseil d'État précisera les conditions d'application en tenant compte des différentes technologies utilisées.
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