Intervention de Pascale Got

Cet amendement est important. Je rappelle d'ailleurs que le ministre de l'agriculture, M. Barnier, avait confirmé, il y a quelques mois, son accord pour que ce problème soit définitivement et clairement réglé, puisqu'il y a actuellement un vide juridique.

Comme l'ont dit les uns et les autres, il est maintenant indispensable, tout en respectant le cadre de la loi Évin, de considérer Internet comme un outil de travail pour la filière viticole française. Les sites touristiques consacrés aux régions viticoles doivent pouvoir garder toutes les pages qui évoquent une production locale. Bannir d'Internet les noms de ces productions locales – Margaux, Saint-Estèphe, Pauillac – signerait la fin d'un oenotourisme porteur d'emplois et de revalorisation de territoires.

La production viticole française est assez fortement concurrencée comme cela pour que nous ne nous tirions pas une balle dans le pied, alors que les autres pays maintiendront la publicité sur Internet.

Cet amendement propose donc de compléter la loi Évin, et part du principe que dès qu'on élabore une liste, on réduit les champs et l'on oublie des personnes. Celle qui a été évoquée oublie les sites touristiques, les professionnels de l'oenotourisme.

Mais il ne s'agit pas, en autorisant la publicité sur Internet, de faire n'importe quoi. Au lieu de stigmatiser, il vaut mieux prioriser l'interdiction. L'amendement prévoit d'interdire la publicité pour l'alcool sur les sites clairement identifiés comme étant destinés à la jeunesse – et non pas ceux « principalement destinés à la jeunesse » –, ainsi que toute publicité intrusive. Il s'agit de tous les pop-up, que l'on connaît bien et qui sont particulièrement dangereux. C'est une forme de publicité spontanée qui intervient beaucoup sur le web.

Par ailleurs, il est important de prévoir des mesures permettant le contrôle destiné à lutter contre ces publicités intrusives. C'est la raison pour laquelle je propose d'ajouter qu'un décret en Conseil d'État précisera les conditions d'application de cet alinéa, « notamment les formats de publicité autorisés, eu égard aux différentes technologies utilisées. »

En même temps qu'il constituerait un garde-fou, ce décret en Conseil d'État permettrait d'adapter avec réactivité la réglementation à l'évolution technologique. L'on sait bien que l'outil Internet continuera d'évoluer ; il est donc important de fixer d'ores et déjà un cadre qui évitera d'avoir à attendre une prochaine adaptation de la législation à cette publicité.

Cet amendement propose donc l'interdiction aux sites pour la jeunesse et aux sites d'associations, de sociétés et de fédérations sportives, plus un décret en Conseil d'État formatant le type de publicité autorisé.