Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Je suis évidemment sensible aux propos de Mme Boyer concernant la fragilité juridique des maires qui souhaitent faire respecter l'ordre public. Je signale d'ailleurs que ce pouvoir est exercé à Paris par le préfet de police et non par le maire. Un problème rédactionnel se pose donc.

En prévoyant que la vente d'alcool est interdite la nuit et ne peut être autorisée que sur autorisation préalable du maire, le dispositif proposé inverse la logique de notre régime juridique qui donne au maire la possibilité, en vertu de son pouvoir général de police, d'interdire la vente d'alcool.

Il me semble pertinent de confier aux autorités locales le soin de contrôler les conditions de la vente nocturne d'alcool. Le dispositif en vigueur est satisfaisant, même s'il se heurte à des difficultés d'application. L'amendement défendu par Patrick Ollier et André Flajolet consolide le régime juridique actuel. Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 230 , deuxième rectification, et souhaite le retrait des autres amendements.

Je tiens par ailleurs à souligner, à l'attention de M. Lagarde, qu'en ce qui concerne les sanctions, je m'engage à ce que le dispositif de contraventions de cinquième classe soit examiné pour être pris par décret dans le but de compléter le dispositif que je vous propose.