Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 28 avril 2009 à 15h00
Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires — Article 1er, amendement 7
Le Gouvernement va dans le même sens que la commission.
J'ajoute que le Gouvernement informera naturellement l'Assemblée et les commissions chargées des affaires européennes de l'agenda européen, de telles informations étant d'ailleurs souvent publiques. Je ne crois pas utile de le préciser.
La révision de juillet dernier a permis d'augmenter de 158 % le nombre de documents européens transmis au Parlement au titre de l'obligation de transmission.
Par son amendement n° 8 , le Gouvernement entend rappeler cette règle de transmission obligatoire prévue désormais à l'article 88-4 de la Constitution.
En réalité, votre préoccupation, d'ailleurs légitime, est satisfaite. Que les projets européens relèvent ou non du domaine législatif français, ces documents devront être transmis aux commissions chargées des affaires européennes. Aussi vous demandé-je, monsieur Lambert, de bien vouloir retirer votre amendement.
(L'amendement n° 7 est retiré.)
