Amendement N° 7 (Retiré)
Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
Discuté en séance le 28 avril 2009
Déposé le 27 avril 2009 par : M. Lambert, M. Urvoas, M. Valls, M. Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer aux deuxième et avant-dernière phrases de l'alinéa 3 la phrase suivante :
« À cet effet, le Gouvernement leur communique, de sa propre initiative et, le cas échéant, à la demande de leur président, tout document nécessaire tant sur la portée que sur le calendrier d'adoption des projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne. ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement, malgré les observations émises par le rapporteur en séance qui a proposé de modifier le texte initial en introduisant une distinction entre les actes obligatoirement transmis au titre de l'article 88-4 de la Constitution et les actes facultativement transmis - ceux-ci ne pouvant faire l'objet d'une transmission automatique sous peine d'injonction au Gouvernement -, estiment que cette rédaction, plus englobante, répond mieux à la nécessaire et parfaite information des assemblées en matière européenne, tout en ne violant pas le principe de séparation des pouvoirs.
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