Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 28 avril 2009 à 15h00
Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires — Article 1er, amendement 7
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est défavorable à cet amendement.
Le texte initial nous semblait présenter un risque constitutionnel très fort, car l'indicatif vaut impératif. Nous avons choisi de conserver ce mode pour ce qui est obligatoire aux termes de la Constitution en son article 88-4, c'est-à-dire les projets ou propositions d'actes des Communautés européenne et de l'Union européenne. En revanche, s'agissant des autres actes, nous avons prévu que le Gouvernement « peut communiquer » tout document nécessaire : autrement, cela reviendrait à imposer une exigence au Gouvernement sans base constitutionnelle. Nous avons essayé d'aller aussi loin que possible dans votre sens, tout en éloignant le risque constitutionnel que nous pressentions.
