Intervention de Jérôme Lambert

L'alinéa 3 de l'article 1er définit le champ des documents que le Gouvernement doit nous soumettre en matière européenne. Le texte initial de la proposition de loi du président Accoyer, que l'on peut qualifier d'ambitieux, était porteur d'innovation pour le travail du Parlement. En effet, il prévoyait que « le Gouvernement leur communique, de sa propre initiative et, le cas échéant, à la demande de leur président, tout document nécessaire. » Malheureusement, la commission des lois a jugé nécessaire de transformer cette obligation en simple faculté, c'est-à-dire de remplacer les mots « leur communique » par les mots « peut également leur communiquer ». Nous proposons de reprendre la proposition initiale de Bernard Accoyer, tout en précisant que le Gouvernement leur communique tout document nécessaire « tant sur la portée que sur le calendrier d'adoption des projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne ».

Ainsi, ce nouveau droit du Parlement serait solidement arrimé à la prérogative constitutionnelle que l'article 88-4 de la Constitution nous accorde, c'est-à-dire la faculté d'examiner tous les actes normatifs de l'Europe.

L'adoption de la formulation que nous proposons constituerait un vrai progrès pour la qualité de notre contrôle. Nous devrions nous entendre pour porter cette avancée.