Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Nombre de propositions, en matière constitutionnelle, se sont vu opposer des refus de la part des gouvernements successifs, mais on ne peut nier que les droits du Parlement aient connu une avancée lors de la dernière révision constitutionnelle. Et si la commission est constante, le Nouveau Centre ne l'est pas moins : nous réaffirmons notre volonté que le fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires ne puisse être entravé par l'existence d'une procédure judiciaire en cours. À la suite de M. Urvoas, nous tenons à souligner que cela ne crée nullement un problème de confusion des pouvoirs, puisque les prérogatives du Parlement et de la justice ne sont pas les mêmes. Le Parlement, en dehors de la Haute Cour, n'est pas là pour incriminer et établir des responsabilités, mais pour examiner des problèmes et leur apporter des solutions législatives.

En nous privant de cette possibilité, nous nous empêchons nous-mêmes de répondre aux dysfonctionnements de notre République dès lors qu'ils seraient mis au jour par un scandale qui ferait l'objet d'une procédure judiciaire. Dans la démocratie médiatique que nous connaissons aujourd'hui, il reviendrait ainsi au juge, dans sa recherche des responsabilités individuelles, d'occuper le débat public, sans que nous puissions, nous, parlementaires, faire notre travail de législateur en cherchant des réponses s'attachant non aux cas individuels mais aux institutions et aux normes qui les régissent.

Dans les républiques précédentes, le Parlement pouvait créer des commissions d'enquête sur des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires. Ce n'est que récemment, en 1958, qu'une restriction a été instituée. Si nous n'y mettons pas fin, nous laisserons ouverte la possibilité pour n'importe quel magistrat de bloquer les enquêtes que nous voudrions lancer. Un juge d'instruction aura toujours la faculté d'ouvrir une information judiciaire nous condamnant à la paralysie.

Des arguments de fond nous ont été opposés, mais ils ne tiennent dans aucune autre démocratie au monde. Ils n'ont pas de raison d'être à nos yeux. Parlementaires responsables, nous saurons nous en tenir à résoudre des dysfonctionnements, laissant à la justice le soin de rechercher les responsabilités individuelles.

Sous tous les gouvernements de la Ve République, notre Parlement s'est autolimité, et aujourd'hui, il est le seul au monde à s'autocensurer. Dépassons donc ce point de blocage !