Intervention de Michèle Delaunay

Il y a deux niveaux de lecture dans nos amendements. D'abord celui du langage : nous voulons, et nous l'avons dit hier, que l'ANPE, structure d'accompagnement, de partenariat, de conseil et d'orientation, ne devienne pas une structure de sanction et de contrôle. Après la blessure de la perte d'un emploi, il est très important de ne pas se voir réduit au rôle de demandeur d'emploi, et de rencontrer d'abord un partenaire qui collabore avec vous.

Ensuite, il y a des mots qui supposent implicitement une sanction. C'est le cas de l'expression « il est tenu ». Elle suppose, comme l'on noté mes collègues, que le demandeur d'emploi qui ne signerait pas son contrat pourrait se voir exclu de la liste des demandeurs d'emploi et privé d'indemnités. Avec votre rédaction, nous entrons d'emblée dans le registre de la sanction, et non dans celui du partenariat.

Pour répondre à votre remarque sur nos amendements, je rappelle que si nous avons voulu que le demandeur d'emploi « participe » à la définition du projet personnalisé, la deuxième partie de la phrase indique bien qu'il est tenu d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi. Nous avons gardé le terme « tenu », d'ailleurs présent dans le code du travail, mais nous dissocions la participation à la définition du PPAE – qui est aussi un comportement actif – de l'obligation de recherche d'emploi.

Tout cela est plus important qu'il n'y paraît, monsieur le secrétaire d'État : le choix des termes donne à votre texte une tonalité, un esprit qui est précisément ce que nous refusons.