Amendements N° 64 à 85 (Rejeté)
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi
Discuté en séance le 17 juillet 2008
Déposé le 16 juillet 2008 par : M. Issindou, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Mallot, Mme Delaunay, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, Mme Lemorton, Mme Pinville, M. Rogemont, M. Sirugue, M. Eckert, M. Féron, Mme Filippetti, Mme Iborra, M. Liebgott, M. Michel Ménard, M. Néri, M. Renucci, M. Roy, Mme Marisol Touraine, M. Dolez, M. Vidalies.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article :
« Il participe à la définition du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 et est tenu d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi. »
Exposé Sommaire :
Le demandeur d'emploi ne doit pas être tenu de conclure un projet personnalisé. En instituant une obligation de participation, le gouvernement a pour objectif de supprimer le droit à indemnisation des demandeurs d'emploi qui refuseront de s'inscrire dans cette démarche et qui refuseront d'accepter les « offres raisonnables d'emploi » mal adaptées à la qualification du demandeur d'emploi, mal rémunérées et ne s'inscrivant pas dans son projet professionnel personnel.
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