Amendement N° 1519 (Rejeté)
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi
Discuté en séance le 17 juillet 2008
Déposé le 16 juillet 2008 par : M. Gremetz, Mme Fraysse, M. Muzeau, M. Vaxès.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article :
« Il participe à la définition du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent préciser que le demandeur d'emploi n'est pas tenu de s'engager à conclure ce projet personnalisé. En effet, en instituant une obligation de signature, le Gouvernement entend supprimer le droit à indemnisation des demandeurs d'emploi refusant de s'inscrire dans la logique de l'offre raisonnable d'emploi. Cette disposition participe des mécanismes de culpabilisation des demandeurs d'emploi, ce que les auteurs de cet amendement ne peuvent accepter.
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