Intervention de Jean-Patrick Gille

On peut résumer la question assez simplement. Si un demandeur d'emploi refuse de signer le PPAE – pour de multiples raisons, et notamment parce qu'il n'est pas d'accord avec son contenu –, lui refusera-t-on l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et sera-t-il privé de son droit à l'indemnisation ?

En outre, si l'amendement que va nous présenter Mme Dalloz est adopté, le même demandeur d'emploi sera tenu de revenir pour actualiser son PPAE. C'est là que tout se joue car, à ce moment – et vous ne vous en êtes pas cachés –, il devra rabaisser ses prétentions. S'il n'est pas d'accord sur les modalités proposées – et il sera alors en position de faiblesse –, il sera radié de la liste des demandeurs d'emploi et on lui supprimera son indemnisation. C'est bien là que se joue le mécanisme institué par le projet de loi.