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Intervention de Jean-Patrick Gille

Réunion du 17 juillet 2008 à 9h30
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi — Reprise de la discussion, amendements 1519 64

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille :

On peut résumer la question assez simplement. Si un demandeur d'emploi refuse de signer le PPAE – pour de multiples raisons, et notamment parce qu'il n'est pas d'accord avec son contenu –, lui refusera-t-on l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et sera-t-il privé de son droit à l'indemnisation ?

En outre, si l'amendement que va nous présenter Mme Dalloz est adopté, le même demandeur d'emploi sera tenu de revenir pour actualiser son PPAE. C'est là que tout se joue car, à ce moment – et vous ne vous en êtes pas cachés –, il devra rabaisser ses prétentions. S'il n'est pas d'accord sur les modalités proposées – et il sera alors en position de faiblesse –, il sera radié de la liste des demandeurs d'emploi et on lui supprimera son indemnisation. C'est bien là que se joue le mécanisme institué par le projet de loi.

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