Intervention de Danièle Hoffman-Rispal

L'article dispose que le demandeur d'emploi est tenu de participer à la définition de son projet personnalisé. Nous préférerions écrire qu'il participe à cette définition. D'abord, parce que nous n'avons toujours pas de réponse claire à la question posée par M. Gille dès le début de ce débat : le PPAE est-il un contrat ? Si c'est le cas, cela entraîne des droits et des devoirs pour le demandeur d'emploi, mais aussi pour le service public de l'emploi. Quels sont-ils ?

Comment le demandeur d'emploi pourrait-il être « tenu » alors que dans certaines agences, il n'y a qu'une plateforme téléphonique ? Vous avez dit vous-même, monsieur le secrétaire d'État, que le nombre d'agents était passé de 7 000 à 8 000 depuis 2000, et c'est très bien. Mais vous avez aussi admis que certaines agences étaient saturées, notamment dans le Nord : chaque conseiller y a à sa charge bien plus de soixante demandeurs d'emploi. Comment des chômeurs qui n'ont droit qu'à un entretien téléphonique pourraient-ils être tenus de s'engager dans un projet personnalisé ?

Cette disposition n'est pas non plus adaptée à certains publics comme les seniors. Il faut, certes, les accompagner. Mais je me souviens que lors de la discussion de la loi de 2003 sur les retraites, nous nous étions promis de mieux inciter les entreprises à ne pas les licencier. À cinquante-sept ou cinquante-huit ans, faut-il obliger un demandeur d'emploi à participer à la définition d'un PPAE ? Ne vaudrait-il pas mieux recourir à une formation de requalification ou à d'autres formules ?

Il en est de même pour les jeunes diplômés : l'ANPE n'est souvent pas capable de répondre exactement à leurs demandes, et nous savons bien que c'est plutôt par les réseaux étudiants qu'ils vont plus facilement trouver un emploi. Pour eux aussi, le mot « participe » vaudrait mieux que « est tenu ».