Intervention de Patrick Bloche

Mme Billard a défendu, avec le talent qu'on lui connaît, un amendement qui vise – c'est le paradoxe s'il n'est pas voté – à assurer ce qui est simplement le droit d'auteur d'un éditeur de logiciel.

Nous considérons que la publication d'un logiciel avec son code source relève évidemment du droit d'auteur et plus précisément – le droit d'auteur est à la fois un droit moral et un droit patrimonial – du droit moral de l'auteur. La possibilité laissée au titulaire des droits sur la mesure technique d'interdire la publication du code source et de la documentation technique d'un logiciel indépendant et interopérant semble porter atteinte au droit moral de l'éditeur de logiciel, défini comme « perpétuel, inaliénable et imprescriptible » – article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle. En cela, le titulaire des droits sur une mesure technique ne peut interdire la publication du code source et de la documentation technique si l'éditeur de logiciel s'y refuse. Par ailleurs, selon l'article L. 121-2, « l'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre […] Il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. »

L'amendement vise avant tout à renforcer le droit moral de l'auteur d'un logiciel indépendant et interopérant par rapport au titulaire des droits des mesures techniques.