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Amendement N° 57 (Rejeté)

Protection de la création sur internet

Discuté en séance le 4 mai 2009

Déposé le 29 avril 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

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Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« 3° Le troisième alinéa est supprimé. ».

Exposé Sommaire :

La publication d'un logiciel avec son code source relève du droit moral de l'auteur. Aucune autorité administrative et a fortiori aucun tiers ne peut imposer à un auteur de renoncer à son droit moral qui est, selon l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, « perpétuel, inaliénable et imprescriptible ». Et comme le dispose l'article L.121-2, « l'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. [...] Il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci ».

On ne peut donc autoriser une autorité administrative ou un tiers, quel qu'il soit, à violer le droit moral d'un auteur de logiciels.

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