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Intervention de Patrick Bloche

Réunion du 4 mai 2009 à 16h00
Protection de la création sur internet — Article 1er, amendement 159

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

…et que le paquet télécom est attendu par tous les acteurs de ce secteur particulièrement dynamique, créateur de croissance et d'emplois. Cette prise d'otage du paquet télécom par le Gouvernement français était particulièrement irresponsable.

En l'occurrence, grâce au travail qu'a effectué la rapporteure du texte sur le paquet télécom, Mme Trautmann, on est sorti de cette situation de blocage. Nous discutons donc du projet de loi HADOPI alors qu'au même moment, le Parlement européen va être amené à se prononcer sur le paquet télécom.

Pour la bonne information de nos collègues, j'indique, car je crois que c'est important dans notre débat, que l'amendement n° 138 , dont Guy Bono et Daniel Cohn-Bendit sont les initiateurs, et qui avait été adopté en première lecture par le Parlement européen le 24 septembre 2008 à une majorité, tenez-vous bien, de 88 % des voix – 573 voix contre 74 –, est devenu en seconde lecture l'amendement n° 46 .

Il y a une quinzaine de jours à peine, le 21 avril dernier, la commission Industrie du Parlement européen, qui est compétente sur ce texte, a approuvé, par 44 voix pour, 4 contre et 2 abstentions, cet amendement n° 46 , qui continue sa vie.

Parallèlement, et c'était son rôle, la rapporteure, Mme Trautmann, a proposé un article de compromis, qui vit également sa vie à côté de l'amendement n° 46 , et qui condamne les dispositions que vous voulez nous faire voter. Martine Billard y faisait référence à l'instant même. L'article de compromis proposé par Catherine Trautmann indique en effet ceci : « Les mesures prises concernant l'accès des utilisateurs finaux d'Internet ou leur utilisation de services et d'applications à travers des réseaux de communication électronique doivent respecter les droits fondamentaux et les libertés des individus, y compris le droit à un jugement par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi et agissant dans le respect du procès équitable tel que défini par l'article 6 de la Convention pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Au moment où le Parlement européen est sur le point de voter des dispositions qui, de fait, rendront caduques la loi HADOPI avant même qu'elle soit adoptée définitivement, et qui nous amèneront à retravailler cette question, nous souhaitons que dès maintenant, sans prendre de retard, soient inscrites dans notre droit interne les dispositions de l'amendement n° 46 , que je rappelle ici : « Aucune restriction aux droits fondamentaux et aux libertés des utilisateurs de service de communication au public en ligne ne peut être imposée sans une décision préalable des autorités judiciaires ».

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