Amendement N° 159 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 4 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« AA. - Avant le premier alinéa de l'article L. 331-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune restriction aux droits fondamentaux et aux libertés des utilisateurs de service de communication au public en ligne ne peut être imposée sans une décision préalable des autorités judiciaires. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement ne fait que reprendre l'amendement 138 sur le « Paquet Telecom » adopté en première lecture par le Parlement européen le 24 septembre 2008 par 573 voix pour et 74 voix contre. Il a été de nouveau adopté mardi 21 avril par les eurodéputés de la commission Industrie par 44 voix pour, 4 contre et 2 abstentions.
Cet amendement a sa place dans le titre III (au sein du livre III) du code de la propriété intellectuelle traitant des procédures et sanctions pour la protection des titulaires des droits.
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