Non, madame la députée, cela n'a rien à voir avec la loi. C'est le fruit du travail, que soutient M. Nayrou, de la délégation chargée de l'informatique et des nouvelles technologies, délégation que je préside. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur Bloche, vous avez la parole.