Intervention de Patrick Bloche

Loin de nous l'idée de gêner la présidence ou de faire de l'obstruction. Nous ne souhaitons en aucune façon retarder le débat. Mais nous tenons à obtenir des réponses précises.

Le sous-amendement n° 290 porte sur l'amendement n° 52 , que nous désapprouvons parce qu'il concrétise tout l'arbitraire de l'HADOPI, qui agira selon son bon vouloir. M. le rapporteur a protesté quand je lui ai dit qu'elle se déterminerait à la tête du client. Mais elle pourra envoyer un ou deux mails d'avertissement – ou non – et une recommandation qui pourra – ou non – être reçue par l'internaute. D'ailleurs, on ne vérifiera pas qu'il a pris connaissance de la lettre recommandée lui révélant les faits qui lui sont reprochés.

Plus grave encore, l'HADOPI pourra encore décider d'une sanction pour manquement à l'obligation de surveillance ou préférer – toujours à la tête du client – une simple injonction ou une transaction, qui amène à engager un dialogue avec l'internaute. Autant dire que l'arbitraire règne et que le principe essentiel d'égalité devant la loi est rompu. Sur ce point, nous saisirons le juge constitutionnel. Pour l'heure, grâce à ce sous-amendement n° 290 , nous essayons dans la mesure du possible de corriger – j'évite le verbe « améliorer », de peur que le président ne me fasse remarquer qu'il est subjectif –…