Intervention de Rudy Salles
Réunion du 31 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2
Rudy Salles, président :Je suis maintenant saisi de deux sous-amendements identiques, nos 274 et 501 .
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l'amendement n° 274 .
