Sous-Amendement N° 501 à l'amendement N° 52 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Déposé le 31 mars 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« La recommandation mentionne la personne morale ayant signalé le manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3. »
Exposé Sommaire :
Il n'est pas concevable que l'abonné visé par une recommandation de la commission de protection des droits ne puisse connaître la personne morale qui l'a dénoncé, et par conséquent se retourner contre elle en cas de dénonciation abusive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.