Intervention de Patrick Bloche

Voilà un sous-amendement de bon sens ! Puisque nous sommes au coeur du dispositif qui permettra à la HADOPI d'interpeller un certain nombre d'internautes – je rappelle les chiffres qui nous ont été communiqués : 10 000 messages d'avertissement, 3 000 recommandations et 1 000 suspensions par jour –, nous cherchons à faire respecter les principes fondamentaux du droit, notamment les droits de la défense, c'est-à-dire la garantie d'une procédure contradictoire et le respect de la présomption d'innocence. C'est bien le moins que l'on puisse faire, dès lors que l'internaute ne pourra pas contester les e-mails d'avertissement qui lui seront adressés.

À cet égard, le sous-amendement de la commission des affaires économiques – auquel le rapporteur a donné, à titre personnel, un avis timidement favorable, la ministre s'en remettant à la sagesse de l'Assemblée – est le bienvenu. En effet, puisque – ce qui est insensé, voire inacceptable – la charge de la preuve incombe de fait à l'abonné, tous les internautes étant ainsi suspects, le moins que l'on puisse faire est de tenter d'introduire dans le texte des éléments liés au respect de la présomption d'innocence. Si ce sous-amendement est adopté, l'internaute ne sera plus considéré comme coupable a priori.

Par ailleurs, il me paraît indispensable que le rapporteur ou la ministre nous éclairent sur la recommandation relative à la nécessité pour l'internaute de sécuriser son accès à Internet. Nous craignons en effet que l'on s'oriente ainsi vers un contrôle d'usage, un logiciel mouchard surveillant en permanence l'activité d'un poste client pour analyser ce qui est écouté, regardé, lu et vérifier si cela correspond à un dictionnaire d'oeuvres protégées. Quid des internautes qui téléchargent légalement des oeuvres protégées ? Comment ce logiciel pourra-t-il s'assurer de la licéité des données ?

Il n'est que temps que vous nous apportiez des précisions sur ces outils de sécurisation. En tout état de cause, il nous paraît nécessaire de limiter les possibilités de tels outils, afin de ne pas instaurer un système intrusif et incompatible avec la législation en vigueur sur le respect de la vie privée. En effet, si ces mouchards filtrants étaient consacrés dans ce texte de loi, cela aurait de lourdes conséquences pour les auteurs et utilisateurs de logiciels libres, qui seraient de nouveau les victimes d'une discrimination absolument inacceptable.

Puisque vous faites référence à des systèmes de sécurisation des connexions, monsieur le rapporteur, vous devez répondre à ces questions.