Intervention de Patrick Bloche

…mais simplement de dire notre opposition à ce texte.

Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche a l'ambition d'éviter de créer une fracture bien inutile entre nos concitoyens. Nous voulons éviter d'opposer les créateurs et les internautes ; en un mot, les artistes et leur public. Madame la ministre, puisque vous prétendez, bien injustement d'ailleurs, que votre dispositif est pédagogique et dissuasif, le moins que vous puissiez faire, c'est bien d'accepter l'amendement de Jean Dionis du Séjour !

Un amendement semblable du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche n'a pas franchi l'obstacle de l'article 40 de la Constitution. À l'attention des nombreux internautes qui nous regardent, je précise que cette disposition de la Constitution rend irrecevable les amendements créant ou aggravant une charge publique. Pour notre part, nous souhaitions que le centre d'appel dispose d'un numéro gratuit, une sorte de numéro vert.

Il semble tout de même bien normal que les internautes qui s'interrogent puissent obtenir un minimum d'informations sur le dispositif que vous mettez en place, pour peu que ce dernier soit réellement dissuasif et pédagogique – ce que nous contestons. Puisque, lors de la réception d'un premier mail d'avertissement, il n'est prévu aucune procédure contradictoire, quoi de plus simple que de passer un coup de téléphone pour interroger la Haute Autorité ? S'il y avait erreur – et nous avons été nombreux à signaler qu'en la matière le risque était important –, cela éviterait que naissent des contentieux inutiles qui se poursuivraient lors de l'étape de la lettre recommandée, puis lors d'une éventuelle suspension de l'abonnement à Internet.

Nous voulions un centre d'appel gratuit mais, dans le contexte contraint dans lequel nous travaillons, nous nous contenterions de la création d'un centre d'appel téléphonique payant – au prix d'un appel local – prévue par l'amendement de M. Dionis du Séjour. Cette possibilité d'un contact direct est en tout cas une nécessité !

L'amendement n° 273 permet d'introduire dans le dispositif de la médiation et du dialogue.