Intervention de Noël Mamère

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement, qui tend à supprimer les mots : « le cas échéant » à l'alinéa 4 de l'article 2, n'est pas anodin, puisqu'il vise à soumettre l'audiovisuel extérieur de la France aux règles du service public. D'autres amendements vont d'ailleurs venir en discussion par lesquels nous proposerons d'aligner le statut des personnels de ces services sur celui du service public.

Lorsqu'on lit la rédaction retenue par le Gouvernement, on comprend bien le sens de ce projet. L'article 2 définit les orientations et les règles de l'audiovisuel extérieur. Cet après-midi, nous avons critiqué le fait que celui-ci aura un statut mixte, puisque, s'il aura une vocation de service public, ses services pourront être édités par des entreprises privées. Ce statut, qui nous paraît très fragile, menace l'indépendance de l'audiovisuel extérieur et son rayonnement. Nous estimons donc nécessaire de combattre cette forme de marchandisation de l'audiovisuel extérieur que permet l'introduction de sociétés privées, en fixant des règles.

En l'espèce, nous proposons de supprimer les mots : « le cas échéant », qui introduisent l'arbitraire, l'aléa et la fragilité, pour que l'audiovisuel extérieur, qui doit être considéré comme un service public au même titre que l'ensemble de l'audiovisuel public, soit soumis aux mêmes règles.