Intervention de Pascale Got

Il serait en effet utile d'expliciter la notion de déclaration : les fêtes avec autorisation de débits de boisson sont-elles soumises à ce régime ?

Par ailleurs, lorsque nous avons évoqué la filière viticole, nous avons énuméré les lieux concernés, notamment les châteaux et les caves. L'amendement de la commission est, certes, meilleur que le texte initial, mais il ne couvre pas encore l'ensemble des dégustations organisées par la filière viticole. Or cette lacune laisse subsister un vide juridique.