Amendement N° 2036 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 5 mars 2009 par : MM. Lecou, Morel-A-L'Huissier.
Compléter l'alinéa 99 par les mots suivants :
« , en tenant compte de l'accessibilité d'une offre aux tarifs fixés par l'autorité administrative ou aux tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ».
Exposé Sommaire :
La liberté d'honoraires à l'hôpital ne doit pas supplanter l'offre qui s'en tient aux tarifs opposables.
À ce titre, la répartition des volumes d'activité à travers les objectifs quantifiés de soins doit en tenir compte pour assurer, sur un territoire donné, la présence d'une offre aux tarifs administrés.
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