Intervention de Charles de Courson

Nous voterons l'amendement n° 2063 rectifié , mais il serait utile que Mme la ministre précise devant quelle autorité devra se faire la déclaration – je suppose qu'il s'agit de la mairie, comme pour les arrêtés de buvette – et qu'elle nous explique quel sera le pouvoir du préfet. Ainsi, ses précisions fixeront un cadre pour le projet de décret.