Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Cet amendement de la commission des finances vise à compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article 2, afin de préciser les conditions de l'évaluation préalable. En effet, l'appréciation de l'intérêt d'un partenariat public-privé suppose une évaluation sérieuse, menée selon des méthodes rigoureuses, afin d'assurer une gestion optimale des fonds publics.

Le Sénat a modifié l'article 2 du présent projet de loi, en précisant que « chaque organisme expert élabore dans son domaine de compétence une méthodologie déterminant les critères d'élaboration de cette évaluation ». Or il nous semble qu'une dispersion de ces méthodes serait préjudiciable à l'efficience de cette évaluation et qu'il est indispensable de déterminer un référentiel d'évaluation des partenariats public-privé commun à l'ensemble des autorités adjudicatrices.

La définition d'un tel référentiel pourrait être confiée à la Mission d'appui aux partenariats public-privé du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. L'encadrement de la méthodologie assurerait un formalisme et un cadre juridique communs, sans distinction de la personne publique contractante et du montant du contrat.