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Amendement N° 51 (Adopté)

Contrats de partenariat

Déposé le 20 juin 2008 par : Mme des Esgaulx.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots :

« dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie. »

Exposé Sommaire :

Les contrats de partenariat donnent lieu à une évaluation préalable obligatoire. L'amendement propose d'encadrer l'élaboration de l'évaluation par l'emploi d'une méthodologie commune aux différentes catégories de personnes contractantes, afin de favoriser la qualité et la sécurité juridique de l'évaluation préalable.

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