Intervention de Patrick Bloche

Cet amendement est heureux car, en fait, nos deux propositions ne différent réellement que sur la possibilité d'actions de groupe. Dix-sept ans après la mise en oeuvre de la directive de 1995, il est essentiel pour la France de peser dans un domaine où elle a été pionnière avec la loi informatique et libertés. Adopter avant la fin de la législature une telle résolution serait un signal très fort. Rappelons enfin que le règlement sera d'application directe et que ce qui se joue aujourd'hui est déterminant.

La proposition de résolution présentée par M. Philippe Gosselin, ainsi amendée, dont le texte figure ci-dessous, est adoptée :

« L'Assemblée nationale,