Intervention de Éric Diard
Réunion du 24 janvier 2012 à 21h30
Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien — Article 2, amendement 36
Éric Diard, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Il s'agit des sanctions disciplinaires prévues par code du travail ou les conventions collectives en cas de non-respect des obligations en la matière, comme une mise à pied ou un blâme.
