Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 24 janvier 2012 à 21h30
Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien — Article 2, amendement 31
Thierry Mariani, ministre chargé des transports :
Comme l'a fait remarquer Éric Diard, l'amendement n° 32 restreint nettement le champ d'application de l'obligation d'engager des négociations en vue de la signature d'un accord-cadre et limite très strictement les périodes de grève. Si une telle mesure fonctionne en Italie, elle risque d'être inconstitutionnelle en France. Par conséquent, avis défavorable.
(L'amendement n° 31 n'est pas adopté.)
