Amendement N° 32 (Retiré)
Discuté en séance le 24 janvier 2012
Déposé le 20 janvier 2012 par : M. Luca, M. Vanneste, M. Carayon, M. Myard, M. Roubaud, M. Bourg-Broc, M. Bouchet, M. Reiss, M. Bodin, M. Lazaro, Mme Martinez, M. Ferrand, M. Dhuicq, M. Durieu, M. Labaune.
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peuvent engager »,
le mot :
« engagent ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que les employeurs et les organisations syndicales représentatives doivent engager des négociations en vue de la signature d’un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social.
Si le droit de grève est un droit constitutionnel, les entreprises qui assurent une mission de service public se doivent de respecter un autre principe constitutionnel, celui de la continuité du service public.
C'est à cet effet que le présent amendement vise à organiser la signature d'un accord cadre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.