Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 24 janvier 2012 à 21h30
Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien — Article 2, amendement 32
Thierry Mariani, ministre chargé des transports :
Je comprends l'intention de M. Luca mais je partage la position du rapporteur. Il semblerait qu'il y ait un risque d'inconstitutionnalité à créer une obligation formelle pour une entreprise privée, comme le suggère l'amendement. Je propose que nous fassions confiance aux partenaires sociaux et de laisser « peuvent engager ».
