Intervention de Éric Diard
Réunion du 24 janvier 2012 à 21h30
Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien — Avant l'article 2, amendement 8
Éric Diard, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :La commission a accepté cet amendement qui permet de ratifier des dispositions essentielles aux métiers du transport. En effet, l'ordonnance du 28 octobre 2010 porte création de la partie législative du code des transports, tandis que l'ordonnance du 24 février 2011 a rattaché à ce dernier code des éléments du code de l'aviation civile.
