Amendement N° 8 (Adopté)
Discuté en séance le 24 janvier 2012
Déposé le 20 janvier 2012 par : M. Paternotte, M. Calméjane, M. Chartier, M. Vitel, M. Straumann, M. Teissier, M. Sermier, M. Remiller, M. Garraud, M. Dosne, M. Gérard Voisin, M. Lefrand, M. Étienne Blanc, M. Bodin, M. Trassy-Paillogues, M. Proriol, M. Bonnot, M. Siré, M. Jeanneteau, M. Vandewalle, M. Reiss, M. Decool, M. Depierre, M. Cosyns, M. Carayon, M. Gaudron, M. Martin-Lalande, M. Boënnec, M. Vanneste, M. Couve, M. Saddier, M. Guibal, M. Gérard, M. Herbillon, Mme Marland-Militello, Mme Branget, Mme Dalloz, M. Mourrut.
I. – L’ordonnance n° 2010‑1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports est ratifiée.
II. – L’ordonnance n° 2011‑204 du 24 février 2011 relative au code des transports est ratifiée.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ratifier deux ordonnances relatives au code des transports qui ont été prises sur le fondement de l’article 92 de la loi no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures :
- l’ordonnance no 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports ;
- l’ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 qui a apporté plusieurs modifications au même code.
Chacune a fait l’objet d’un projet de loi de ratification. Deux textes ont été respectivement déposés le 19 janvier et le 4 mai 2011 mais ils n’ont pas été inscrits à l’ordre du jour.
La proposition de loi en discussion se proposant de modifier le code des transports, il apparaît opportun de procéder à cette double ratification.
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