Intervention de Yanick Paternotte

Le présent amendement vise à ratifier deux ordonnances relatives au code des transports, qui ont été prises sur le fondement de l'article 92 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : l'ordonnance du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports et celle du 24 février 2011 qui a apporté plusieurs modifications au même code. Si chacune a fait l'objet d'un projet de loi de ratification, aucun n'a été inscrit à l'ordre du jour.

L'article 38 de la Constitution dispose que le Gouvernement peut prendre des ordonnances, mais pour une période limitée, et qu'elles doivent être ensuite ratifiées par une loi. La révision constitutionnelle de 2008 ayant également prévu qu'elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse, c'est donc un TGV législatif que je propose. (Sourires.)