Intervention de Patrick Bloche

J'ai lu avec attention les rapports de nos trois rapporteurs, notamment celui de Mme Marland-Militello. En voici un extrait de la page 89 :

« La Commission examine un amendement de M. Roland Muzeau tendant à prévoir la présence d'un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) au sein du collège de la HADOPI.

« Mme Martine Billard. Une telle disposition est essentielle car c'est la CNIL qui est garante de la légalité des conditions d'institution de fichiers.

« Mme la rapporteure pour avis. Je suis favorable à cet amendement qui permettra de calmer les inquiétudes de certains et de mieux encadrer l'action de la HADOPI s'agissant de questions touchant aux libertés individuelles. »

Avec tout le respect que j'ai pour votre personne comme pour votre fonction, madame la rapporteure, je me permets de vous reprendre. Non seulement vous ne rapportez pas au nom de la commission, qui a voté cet amendement, mais vous nous donnez un avis personnel différent de celui que vous avez exprimé lors de l'examen de cet amendement.

On connaît la formule : « Il n'y a que les (…) qui ne changent pas d'avis ! » Mais vous auriez au moins pu être plus discrète et vous contenter de rapporter le débat fort intéressant qui s'est déroulé au sein de la commission des lois. Ce débat n'est pas mineur, et je trouve qu'on l'expédie un peu facilement, d'autant que l'article 2, dans son alinéa 112, prévoit qu'« un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article ». Ce décret devra préciser notamment – c'est prévu par l'alinéa 115 – « les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer, auprès de la Haute Autorité, leur droit d'accès aux données les concernant conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ».

Les dispositions de l'article 2 nous placent donc bien au coeur de la problématique de la protection des données personnelles, et plus largement de la vie privée. Qu'un amendement ait pu être défendu paraît donc légitime, et c'est la raison pour laquelle nous soutenons la démarche de notre collègue Martine Billard.

Il serait peut-être utile que Mme la rapporteure nous fasse savoir pourquoi elle a changé d'avis entre l'examen en commission et la séance. En tout cas, j'aimerais beaucoup que nos collègues rapporteurs se contentent de rapporter ce qu'ont décidé et voté les commissions auxquelles ils appartiennent. Cela participerait à la sérénité des débats.