Amendement N° 342 (Rejeté)

Dans la mesure où la Haute Autorité est chargée, au titre de ses missions, de l'observation de l'utilisation illicite ou licite des oeuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne, que pour ce faire elle établit un répertoire national des personnes faisant l'objet d'une suspension de leur accès à un service de communication au public en ligne, et que par ailleurs elle est autorisée par le présent texte à avoir recours à un traitement automatisé des données à caractère personnelles pour la mise en oeuvre du répertoire précité, les auteurs de cet amendement souhaitent que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), eu égard à ses missions en ce domaine, soit représentée au sein du collège de la Haute Autorité.

Ce représentant de la CNIL remplacerait une des personnalités qualifiées mentionnées à l'alinéa 23 (passage de 4 à 3 personnalités qualifiées) afin de ne pas déséquilibrer la composition du Collège.