Intervention de Muriel Marland-Militello

de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Je défendrai par la même occasion l'amendement n° 3 .

Dans la mesure où la Haute Autorité a, parmi ses missions, l'observation du piratage des oeuvres culturelles et où elle établit à cet effet un répertoire national des personnes faisant l'objet d'une suspension de leur accès à Internet, il a paru important et souhaitable à la commission des affaires culturelles, pour rassurer les internautes et les détracteurs du projet de loi, que la CNIL fasse partie du collège de la Haute Autorité, son représentant remplaçant une des personnes qualifiées afin de ne pas déséquilibrer la composition du collège. Voilà pour l'amendement n° 3 .

Après expertise, j'avoue que je suis plus réservée sur cet amendement, qui a été adopté par notre commission.

Tout d'abord, la CNIL n'est pas l'autorité administrative indépendante en charge de l'Internet et de la protection des libertés en général : en vertu de la loi de 1978, elle a uniquement pour mission de protéger le secret de la vie privée à l'occasion de la mise en oeuvre des traitements automatisés de données personnelles.

Or il se trouve que le contrôle de la CNIL sur ce sujet-là est déjà assuré, et ce à trois niveaux.

D'abord, au stade d'un avis sur le projet de loi qui crée et encadre ce traitement, puis d'un avis sur le décret en Conseil d'État qui définira le détail de ses modalités, et enfin, on sait que la CNIL dispose d'un pouvoir d'autorisation de chacun des traitements mis en oeuvre par les ayants droit pour détecter les infractions.

Par conséquent, la CNIL dispose déjà de tous les moyens nécessaires pour faire entendre sa voix et imposer ses vues sur les points qui relèvent de sa compétence.

Et personnellement, je voudrais insister sur trois éléments qui me font penser que la présence d'un membre de la CNIL au sein du collège de la HADOPI présenterait des inconvénients.