Amendement N° 3 (Tombe)
Protection de la création sur internet
Déposé le 23 février 2009 par : Mme Marland-Militello, M. Muzeau, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gremetz.
À l'alinéa 23, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« trois ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement, par cohérence avec l'amendement déposé par leurs soins visant à ce que la Commission nationale de l'informatique et des libertés soit représentée au sein du collège de la Haute Autorité, souhaitent que ce représentant prenne la place d'une personnalité qualifiée afin de ne pas déséquilibrer la composition du collège.
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