Intervention de Martine Billard

Nous reviendrons de toute façon sur la question puisque le groupe GDR présentera d'autres amendements sur la composition du collège.

Si nous persistons à penser que ce texte est inefficace et inapplicable, au moins souhaiterions-nous qu'il ne comporte pas de dispositions contradictoires, susceptibles de brouiller son interprétation. Depuis la loi DASVI, nous disposons d'exemples suffisamment nombreux de lois inapplicables à propos d'Internet.