Amendement N° 340 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 30 mars 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après le mot :
« président »,
supprimer la fin de l'alinéa 17.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent, tout en supprimant une incohérence, clarifier les dispositions concernant le mandat des différentes catégories de membres du Collège.
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