Intervention de Frédéric Mitterrand

Ces amendements contraignent la société de gestion à autoriser quiconque à reproduire et à diffuser numériquement des livres dont aucun auteur n'aurait pu être retrouvé au bout de dix ans d'exploitation.

Mais le droit d'auteur, c'est à la fois le droit d'autoriser et le droit d'interdire l'utilisation de l'oeuvre. Or, où est ici le droit d'interdire cette utilisation ?

L'amendement dit que l'exploitation des ouvrages devra être autorisée par la société de gestion et il impose ainsi une obligation de dire oui, tout en interdisant de demander une contrepartie. L'obligation d'autoriser l'exploitation à titre gratuit, imposée ainsi à la SPRD, consacre bel et bien une exception au droit d'auteur. Une telle exception méconnaît gravement les engagements internationaux de la France. La Convention de Berne, ce texte qui a consacré à la fin du XIXe siècle certains grands principes de civilisation, pour lesquels nous nous sommes battus en précurseurs ; ce texte qui a nécessité un très long travail de conviction afin de susciter l'adhésion des autres nations ; ce texte que les États-Unis n'ont accepté de ratifier qu'à la fin du XXe siècle, nous devons le respecter scrupuleusement ; c'est une avancée et une victoire.

Or cette convention encadre clairement nos initiatives en termes d'exception et de dérogation au droit exclusif des auteurs. Nous ne devons en aucun cas porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni aux intérêts légitimes des auteurs. Les amendements considérés conduiraient à empêcher l'exploitation normale de l'oeuvre. Je l'ai expliqué en ouvrant cette séance : la loi porte sur des livres destinés à la commercialisation. Leur exploitation normale est commerciale. L'obligation de gratuité est une atteinte manifeste à ce principe.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.