Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 30 mars 2009 à 17h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 37
Marc Laffineur, président :Je suis saisi d'un amendement n° 37 . Il s'agit d'un amendement de précision présenté par la commission et accepté par le Gouvernement.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
