Amendement N° 37 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 30 mars 2009
Déposé le 24 février 2009 par : M. Riester.
À l'alinéa 15, après le mot :
« disposition »,
insérer le mot :
« législative »
Exposé Sommaire :
(article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle)
Amendement de précision.
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