Intervention de Patrick Bloche

Madame la ministre, nous vous avons écoutée avec attention. Comme d'habitude, vous restez malheureusement droit dans vos bottes alors que M. Françaix essayait de vous protéger. Nous ne voulons pas qu'agrégée que vous êtes, vous sortiez de ce débat désagrégée ! (Sourires.) Ce serait dommage pour une ministre de la République.

Certains artistes se sont effectivement exprimés ce matin au théâtre de l'Odéon, d'autres ne l'ont pas fait par prudence. Mais, pour être complète, vous auriez pu citer Cali, qui déclarait, samedi dernier, sur une chaîne de l'audiovisuel public : « Il faut quand même faire le ménage chez nous. On ne peut pas traiter de voleur un jeune qui télécharge alors que c'est nous les voleurs. Les producteurs de disques se font des marges énormes, et ce que nous, les artistes, récoltons, est tout de même très minime. »

J'en viens maintenant à l'amendement de raison n° 406 qui vise à demander ce que prévoyait l'article 52 de la loi DADVSI mais qui n'a jamais été mis en oeuvre. En effet, cet article disposait : « Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions de la présente loi dans les dix-huit mois suivant sa promulgation. Ce rapport comporte un chapitre spécifique sur les conditions de mise en place d'une plate-forme publique de téléchargement permettant à tout créateur vivant, qui se trouve absent de l'offre commerciale en ligne, de mettre ses oeuvres ou ses interprétations à la disposition du public et d'en obtenir une juste rémunération. »

Nous voyons bien, trois ans après sa publication, que la loi DADVSI a été un naufrage. De ce fait, aucun ministre n'a osé commander ce rapport qui aurait dû être rendu public entre le 1er août 2006 et la fin de 2007. Ce document aurait pourtant été bien utile pour débattre de la loi HADOPI, puisqu'il nous aurait permis de disposer d'une évaluation de la loi DADVSI, loi funeste qui n'a jamais été appliquée.

Je profite de l'occasion pour faire une piqûre de rappel : la plate-forme publique de téléchargement promise n'a jamais vu le jour. C'est parce que nous ne voulons pas que cela se reproduise que nous avons déposé cet amendement, qui vise à évaluer la mise en oeuvre des dispositions que nous condamnons.

J'ajoute que la seconde phrase de l'amendement précise : « En cas d'échec au regard des effets attendus, le dispositif devra faire l'objet d'une suppression. » Nous voudrions en effet qu'« en cas d'échec », prévisible à nos yeux car nous pensons que ce texte est un pari perdu d'avance, la loi soit immédiatement suspendue, en attendant d'être abrogée.