Intervention de Patrick Bloche

Monsieur le président, madame la ministre de la culture et de la communication, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous reprenons aujourd'hui nos débats sur le projet de loi dit « Création et Internet » après une interruption de dix-huit jours. Et si je me permets de faire ce rappel au règlement, fondé sur l'article 58, alinéa 2, de celui-ci, monsieur le président, c'est qu'en dix-huit jours, beaucoup de choses se sont passées.

Tout d'abord, le débat public s'est amplifié : cela a permis à nombre de nos concitoyens – et sans doute aussi à nombre de députés de la majorité – de prendre conscience des effets funestes du projet de loi dont nous débattons.

En second lieu, le contexte européen est en pleine évolution. Comme vous le savez, le rapport de M. Lambrinidis, eurodéputé grec, a été adopté pas plus tard que jeudi dernier par le Parlement européen, à une très large majorité : 481 voix contre 25. Il précise notamment, comme nous l'avons déjà relevé en défendant nos motions de procédure, que « les gouvernements ou les sociétés privées qui coupent, à titre punitif, l'accès à Internet des abonnés violent le droit d'accès à l'éducation des personnes ». Ainsi le Parlement européen a rappelé, une nouvelle fois et de la façon la plus nette, que l'accès à Internet est un droit fondamental que toute interruption volontaire, même temporaire, remet en cause.

Ce rapport confirme la pertinence de l'amendement n° 138 , adopté par 88 % des eurodéputés lors de l'examen en première lecture du « paquet télécoms ». Aujourd'hui même, le Parlement européen entame la deuxième lecture de ce paquet et l'amendement n° 46 , reprise de l'amendement n° 138 , permettra de réaffirmer que l'accès à Internet constitue un droit fondamental, ne serait-ce que dans la mesure où il commande l'accès à toute une série d'autres droits – à l'éducation, à la recherche d'un emploi, à l'intégration sociale –, ce qui implique que toute coupure se fasse sous le contrôle du juge.

Je voudrais également – et je ne serai plus long, monsieur le président – me réjouir que la muette du sérail, Mme Kosciusko-Morizet, soit enfin intervenue dans ce débat. Malgré tout le respect que j'ai pour M. Karoutchi, dont je comprends la présence sur les bancs du Gouvernement à la reprise de nos débats, je dois dire que nous aurions aimé que Mme la secrétaire d'État chargée du développement de l'économie numérique soit également présente aux côtés de Mme Albanel.